Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les Conditions) régissent l’accès au service Stellaboost et son utilisation. Elles constituent le contrat conclu entre Julien Prudhomme, entrepreneur individuel éditant le service, et le professionnel qui souscrit un abonnement (ci-après le Gérant).

Stellaboost est un service en ligne (SaaS) de gamification d’avis. Il permet à un commerçant de proposer à ses clients, en magasin, un parcours ludique déclenché par la lecture d’un QR code : le client note sa satisfaction, joue à un jeu (roue de la fortune ou coffres mystères), et est invité selon la campagne à laisser un avis, à suivre un réseau social ou à revenir en magasin.

En créant un compte et en souscrivant au service, le Gérant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur.

Définitions

• Éditeur : Julien Prudhomme, qui édite et exploite le service Stellaboost.
• Service : la plateforme Stellaboost, accessible sur le domaine stellaboost.fr et ses sous-domaines (vitrine, espace gérant, parcours joueur).
• Gérant : le professionnel (commerçant) titulaire d’un compte et abonné au Service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Joueur : le client final du Gérant, qui scanne le QR code en magasin et suit le parcours ludique. Le Joueur ne dispose d’aucun compte ni mot de passe.
• Campagne : le dispositif de jeu configuré par le Gérant pour un établissement, associé à un objectif (obtenir des avis, gagner des abonnés sur un réseau social, fidéliser).
• Établissement : un point de vente ou lieu d’activité déclaré par le Gérant dans son espace.

Accès, inscription et compte gérant

L’accès à l’espace gérant nécessite la création d’un compte. Le Gérant s’inscrit avec une adresse email et un mot de passe. L’authentification est déléguée à notre prestataire technique.

Le Gérant s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas destiné aux consommateurs.

Essai gratuit de 14 jours

Le Gérant bénéficie d’un essai gratuit d’une durée de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier.

L’essai démarre au premier scan d’un QR code par un Joueur, et non à l’inscription. Il ne peut être activé qu’une seule fois par Gérant.

L’essai gratuit permet d’évaluer le Service sans frais avant tout paiement. À l’issue de la période d’essai, la poursuite de l’utilisation du Service requiert la souscription d’un abonnement payant.

Abonnement

L’accès complet au Service s’effectue par abonnement, proposé selon une formule mensuelle ou annuelle, au choix du Gérant.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur affichés lors de la souscription. Les prix sont susceptibles d’évoluer et sont affichés au moment de l’achat ; le tarif retenu est celui présenté et accepté par le Gérant lors de la souscription. Les prix affichés sont les prix effectivement facturés : l’Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’étant applicable (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), pour une durée identique, jusqu’à résiliation par le Gérant dans les conditions prévues à la section Résiliation.

Une tarification multi-établissement dégressive est proposée : une remise s’applique à partir du deuxième établissement. Le nombre d’établissements couverts par l’abonnement se gère depuis l’espace de facturation, la quantité facturée correspondant au nombre d’établissements retenus par le Gérant.

Licence à vie

En alternative à l’abonnement, l’Éditeur peut proposer une licence à vie : un achat unique, sans reconduction ni échéance, ouvrant un accès permanent au Service pour un nombre d’établissements déterminé lors de l’achat. La licence à vie et l’abonnement sont exclusifs l’un de l’autre : un Gérant ne peut détenir les deux simultanément.

La licence à vie n’est pas commercialisée en ligne sur le site. Elle est proposée directement par l’Éditeur, qui transmet au Gérant un lien de paiement sécurisé ; le Gérant procède au règlement depuis son propre équipement, à son initiative et au moment de son choix. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment du règlement ; une remise s’applique à partir du deuxième établissement, selon le même barème que l’abonnement.

L’accès permanent est accordé après encaissement effectif du paiement. Le nombre d’établissements couverts est celui payé lors de l’achat ; il n’évolue pas automatiquement et toute extension fait l’objet d’un nouvel achat.

La mention « à vie » s’entend de la durée d’exploitation du Service par l’Éditeur : la licence n’est assortie d’aucune échéance, d’aucun renouvellement et d’aucun paiement ultérieur à la charge du Gérant. Si l’Éditeur décidait d’arrêter définitivement le Service, il en informerait les titulaires d’une licence à vie moyennant un préavis d’au moins trois mois et leur rembourserait une fraction du prix payé, calculée au prorata du temps restant à courir sur une durée de référence de trois ans à compter de l’achat. Aucun remboursement n’est dû si l’arrêt intervient au-delà de cette durée de référence.

L’accès conféré par la licence à vie peut être retiré dans deux cas seulement : le remboursement intégral du paiement, et l’ouverture d’une contestation de paiement (opposition bancaire) portant sur celui-ci. Dans ce second cas, l’accès est suspendu le temps de l’instruction et rétabli si la contestation est tranchée en faveur du Gérant. Hors ces deux hypothèses, et sous réserve du cas d’arrêt du Service prévu ci-dessus, les sommes versées au titre d’une licence à vie ne font l’objet d’aucun remboursement.

Modalités de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, spécialiste du paiement en ligne par carte bancaire. La saisie et la conservation des données de carte bancaire sont assurées exclusivement par Stripe.

Stellaboost ne stocke jamais les numéros de carte bancaire du Gérant. Le moyen de paiement et les informations de facturation se gèrent dans l’espace de facturation sécurisé mis à disposition par Stripe.

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d’échec de paiement, l’Éditeur pourra suspendre l’accès au Service après relance.

Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Politique d’annulation et de résiliation

Le Gérant peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif à fournir, depuis l’espace Gérer mon abonnement, qui donne accès au portail de facturation Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès au Service reste ouvert jusqu’au terme de cette période en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule) ; à l’échéance, l’abonnement n’est pas reconduit et aucun nouveau paiement n’est prélevé.

Aucun préavis n’est exigé et aucune pénalité de résiliation n’est appliquée. La résiliation met fin au renouvellement automatique ; elle n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, dans les conditions précisées à la section Politique de remboursement.

La date et l’effet de la résiliation sont ceux enregistrés dans le portail de facturation Stripe, qui font foi entre les parties.

Politique de remboursement

Les sommes versées au titre d’une période d’abonnement ne font l’objet d’aucun remboursement, même partiel. En particulier, aucun remboursement au prorata n’est effectué pour une période entamée mais non intégralement consommée à la suite d’une résiliation.

Le Gérant est expressément informé que l’essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement, lui permet d’évaluer le Service sans frais avant tout paiement. La souscription d’un abonnement payant intervient donc en connaissance de cause, après cette période d’évaluation : la faculté d’essayer le Service est offerte intégralement avant tout engagement financier, et non après.

Le Gérant contracte en qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité, et souscrit son abonnement à distance, depuis son propre équipement et de sa seule initiative, hors toute présence physique simultanée de l’Éditeur. En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas à l’abonnement souscrit.

La présente politique de remboursement, combinée à la politique d’annulation, définit sans ambiguïté les modalités financières applicables : renouvellement automatique porté à la connaissance du Gérant, résiliation possible à tout moment avec effet en fin de période payée, absence de remboursement au prorata, et essai gratuit préalable. Ces stipulations, affichées lors de la souscription, ont été acceptées par le Gérant, cette acceptation étant horodatée et conservée. Elles constituent l’accord des parties sur le caractère non remboursable des sommes versées et sont opposables au Gérant, notamment en cas de contestation de paiement.

Obligations du gérant

Le Gérant s’engage à utiliser le Service de manière licite, loyale et conforme aux présentes Conditions, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il est seul responsable du contenu qu’il configure (nom d’établissement, lots, liens vers les plateformes d’avis ou réseaux sociaux) et de l’usage qu’il fait des données de ses Joueurs.

Le Gérant s’engage en particulier à respecter les règles des plateformes d’avis, notamment celles de Google. Le Service est conçu pour être conforme à ces règles :

• La récompense proposée au Joueur n’est jamais conditionnée à une note positive, ni au fait de laisser un avis.
• Le filtre dit anti-avis négatifs n’empêche aucun Joueur de laisser un avis public : lorsque la note est inférieure à 4 étoiles, le Joueur est invité à transmettre un retour privé au Gérant, tout en restant entièrement libre de publier un avis sur la plateforme de son choix.
• Le Gérant s’interdit de détourner le Service pour inciter à des avis mensongers, filtrer abusivement les avis publics, ou contrevenir de toute autre manière aux conditions d’utilisation des plateformes tierces.

Organisation du jeu

Le Gérant est seul organisateur des opérations de jeu qu’il met en place au moyen du Service. Il en définit librement les paramètres, notamment la nature et le nombre des lots, leurs probabilités d’attribution, le nombre maximal de gagnants et la durée de validité des codes de récompense, et en assume seul les conséquences à l’égard des Joueurs.

Le Gérant est seul débiteur du lot envers le Joueur gagnant. Il lui appartient d’assurer la disponibilité effective des lots qu’il met en jeu, leur conformité à la description qu’il en donne, et leur remise dans son établissement au Joueur porteur d’un code de récompense valable. L’Éditeur n’est à aucun moment dépositaire des lots : il ne les détient pas et n’intervient pas dans leur remise.

Le Gérant garantit la licéité des lots qu’il met en jeu et le respect des réglementations qui leur sont applicables. Il lui appartient notamment de veiller aux règles encadrant l’offre de boissons alcoolisées et de s’abstenir de remettre un lot réglementé à une personne qui n’y a pas droit, en particulier un mineur.

L’Éditeur n’est ni organisateur, ni coorganisateur, ni garant des opérations de jeu proposées au moyen du Service : il fournit au Gérant un outil technique lui permettant de les mettre en œuvre.

Le Service met à la disposition du Joueur, au cours du parcours de jeu, une page présentant les conditions de l’opération en vigueur : identité de l’organisateur, gratuité de la participation, déroulement du jeu, caractère limité des lots, nombre de participations autorisées et modalités de remise. Le Gérant fait son affaire de tout règlement de jeu complémentaire qu’il souhaiterait publier ou déposer, ainsi que du traitement des réclamations que les Joueurs lui adresseraient au titre de l’opération.

Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel.

Pour les données des Joueurs collectées via le parcours QR code, le Gérant agit en qualité de responsable de traitement et Stellaboost en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du Gérant. Le Gérant s’engage à disposer d’une base légale valable et à respecter ses obligations de responsable de traitement, notamment en matière d’information des Joueurs et de recueil de leur consentement lorsqu’il est requis.

En qualité de sous-traitant, Stellaboost traite les données des Joueurs uniquement sur instruction documentée du Gérant et pour les seules finalités du Service. Stellaboost s’engage à garantir la confidentialité des données, à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, à ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, à assister le Gérant dans le respect de ses propres obligations (réponse aux demandes d’exercice de droits, sécurité, notification des violations de données), et à supprimer ou restituer ces données au terme de la prestation, conformément à l’article 28 du RGPD.

Le Joueur ne disposant d’aucun compte, il exerce ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation) auprès du Gérant, responsable du traitement de ses données. Le Service met à la disposition du Gérant les fonctionnalités nécessaires pour honorer ces demandes, notamment l’anonymisation des données d’un Joueur. Toute demande qu’un Joueur adresserait directement à l’Éditeur est relayée au Gérant.

Pour les données de compte du Gérant (inscription, abonnement, facturation), Stellaboost agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités, finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Certains prestataires techniques auxquels l’Éditeur recourt peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD ; le détail des prestataires concernés et des garanties applicables figure dans la Politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française.

Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses composants logiciels, ses textes, ses éléments graphiques et sa marque demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Les présentes Conditions ne confèrent au Gérant qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement.

Le Gérant s’interdit de reproduire, copier, modifier, décompiler ou exploiter tout ou partie du Service en dehors de l’usage prévu. Les contenus fournis par le Gérant (nom, éléments d’établissement, visuels, lots) restent sa propriété ; il concède à l’Éditeur le droit de les héberger et de les afficher dans le seul but de fournir le Service, et garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus.

Responsabilité et garanties

L’Éditeur s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens. Le Service est fourni en l’état ; l’Éditeur ne garantit pas qu’il sera exempt d’interruptions ou d’erreurs, ni qu’il produira un volume déterminé d’avis, d’abonnés ou de fréquentation.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage non conforme du Service par le Gérant, du non-respect par le Gérant des règles des plateformes tierces, ni des décisions prises par ces plateformes à l’égard du Gérant.

L’Éditeur n’est pas responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables aux prestataires techniques tiers, au réseau internet, ou à un cas de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Durée, suspension et suppression de compte

Le contrat est conclu pour la durée de l’abonnement et se poursuit par reconduction automatique jusqu’à résiliation.

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service en cas de défaut de paiement après relance, ou en cas de manquement du Gérant à ses obligations, notamment un usage illicite ou contraire aux règles des plateformes tierces.

Le Gérant peut supprimer son compte depuis son espace. La suppression entraîne l’anonymisation de ses données personnelles et la désactivation des QR codes de ses établissements ; l’historique nécessaire aux obligations comptables et légales est conservé pour la durée légale, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité. Si un abonnement est en cours au moment de la suppression, il est automatiquement résilié.

Modification des Conditions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, le Gérant en est informé par un moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation. À défaut d’acceptation, le Gérant peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à la section Résiliation.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Le Gérant contractant exclusivement en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer au présent contrat. Les parties s’efforceront néanmoins de résoudre à l’amiable tout différend relatif au Service avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions du droit commun applicable aux relations entre professionnels.

Éditeur et coordonnées

L’identité complète de l’éditeur (nom de l’éditeur, forme juridique, SIRET, adresse professionnelle, directeur de la publication) ainsi que les coordonnées de l’hébergeur sont indiquées dans nos Mentions légales.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez écrire à contact@stellaboost.fr.